Code des assurances

Article R370-3

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Article R370-3

Rapportée à la base de dispersion définie à l'

article R. 332-3

(

Limites de placement pour les entreprises d'assurance

)

Art. R.332-3

Limites de placement pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent respecter des limites de placement pour couvrir leurs engagements, avec des pourcentages spécifiques par type d'actif.

et appliquée à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'

article L. 370-2

(

Conditions pour les institutions de retraite européennes en France

)

Art. L.370-2

Conditions pour les institutions de retraite européennes en France

Les institutions de retraite européennes peuvent proposer des services en France sous certaines conditions légales.

, la valeur au bilan des actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater de l'

article R. 332-2

(

Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance

)

Art. R.332-2

Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance

Les entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour garantir leurs engagements, comme des obligations, actions et biens immobiliers.

et de toute autre valeur qui n'est pas admise aux négociations sur un marché réglementé ne peut dépasser 30 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance) et appliquée à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France), la valeur au bilan des actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater de l'article R. 332-2 (Actifs admis pour les engagements réglementés en assurance) et de toute autre valeur qui n'est pas admise aux négociations sur un marché réglementé ne peut dépasser 30 %.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 13 juin 2019

Source : Légifrance