Code des assurances

Article A370-3

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Article A370-3

Pour l'application de l'

article L. 370-3

(

Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle

)

Art. L.370-3

Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle

L'article explique comment une institution de retraite d'un autre pays européen peut proposer ses services en France, après accord des autorités françaises et européennes.

, les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énumérées à l'

article L. 370-2

(

Conditions pour les institutions de retraite européennes en France

)

Art. L.370-2

Conditions pour les institutions de retraite européennes en France

Les institutions de retraite européennes peuvent proposer des services en France sous certaines conditions légales.

et celles du titre VII du livre III. Il est également indiqué à ces autorités compétentes qu'aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'

article L. 143-1

(

Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

)

Art. L.143-1

Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Ce chapitre explique comment les fonds de retraite supplémentaire et les assureurs peuvent proposer des contrats de retraite pour les salariés, anciens salariés ou membres d'associations.

, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 143-7

(

Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires

)

Art. L.143-7

Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires

Les biens et droits liés aux retraites professionnelles supplémentaires sont protégés contre les créanciers de l'entreprise d'assurance, sauf pour les adhérents, assurés ou bénéficiaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les institutions de retraite européennes en France

Résumé. Les règles pour les institutions de retraite basées dans l'UE ou l'EEE qui offrent des services en France sont précisées, notamment les lois qui s'appliquent et la protection des biens contre les créanciers.

Pour l'application de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énumérées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France) et celles du titre VII du livre III. Il est également indiqué à ces autorités compétentes qu'aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006

Source : Légifrance