En vigueur depuis le 29 juin 2006
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Règles pour les institutions de retraite européennes en France
Pour l'application de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle), les dispositions qui régissent l'activité de l'institution et qui sont indiquées aux autorités compétentes de l'Etat concerné sont celles, législatives et réglementaires, énumérées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France) et celles du titre VII du livre III. Il est également indiqué à ces autorités compétentes qu'aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies à l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire), ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7 (Protection des biens liés aux retraites professionnelles supplémentaires).