Code des assurances

Article R370-2

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Article R370-2

Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France).

En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des investissements pour les institutions de retraite étrangère

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle étrangères en Europe doivent limiter leurs investissements dans un même groupe à 10% de leurs actifs.

Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France).

En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 13 juin 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015art. 10 (V) : Modifications du code des assurances par décret

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour définir les organismes d'un même groupe, passant du 7° de l'article L. 334-2 à l'article L. 356-1.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance