Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019
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Limitation des investissements pour les institutions de retraite étrangère
Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France).
En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.