Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019
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Information aux autorités étrangères sur les services non autorisés
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France), en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.
Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.