Code des assurances

Article R370-5

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Article R370-5

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France), en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.

Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juin 2019

Créé le 29 juin 2006 · Transféré le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux autorités étrangères sur les services non autorisés

Résumé. Si une institution de retraite étrangère propose des services non autorisés, l'Autorité française en informe immédiatement l'autorité compétente du pays d'origine.

Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) propose des services ne relevant pas de l'article L. 370-2 (Conditions pour les institutions de retraite européennes en France), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 370-4 (Contrôle des institutions de retraite étrangère en France), en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée l'institution.

Le présent article ne s'applique pas aux opérations mentionnées au titre VI.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juin 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àInformation aux autorités compétentes pour les services non couverts

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 13 juin 2019

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (et non plus seulement l'Autorité de contrôle prudentiel) informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat concerné.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 3 : Modification de la réglementation des assurances

En résumé. Le texte remplace l'autorité de contrôle mentionnée par l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du jeudi 29 juin 2006 au lundi 8 mars 2010

Source : Légifrance