Code des assurances

Article R370-1

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Article R370-1

Les opérations mentionnées à l'

article L. 370-2

(

Prestations de service transfrontalières en matière de retraite

)

Art. L.370-2

Prestations de service transfrontalières en matière de retraite

Les institutions de retraite d'autres pays européens peuvent proposer des plans d'épargne retraite en France, sous certaines conditions.

sont soumises au présent titre. Les articles

R. 143-2

(

Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite

)

Art. R.143-2

Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite

L'article R143-2 du Code des assurances explique comment calculer la valeur de transfert d'un adhérent d'un contrat de retraite, en s'assurant qu'elle ne soit pas inférieure à une certaine prime unique.

à

R. 143-5

(

Transmission du rapport sur la politique de placement

)

Art. R.143-5

Transmission du rapport sur la politique de placement

Les entreprises d'assurance ou les fonds de retraite doivent transmettre un rapport à l'Autorité de contrôle et peuvent le partager avec les adhérents.

s'appliquent à ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les institutions de retraite européennes en France

Résumé. Les institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'UE peuvent proposer leurs services en France, sous certaines conditions et règles spécifiques.

Les opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite) sont soumises au présent titre. Les articles R. 143-2 (Calcul de la valeur de transfert dans les contrats de retraite) à R. 143-5 (Transmission du rapport sur la politique de placement) s'appliquent à ces opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 14 juin 2019

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les institutions de retraite européennes en France

Source : Légifrance