Code des assurances

Article R370-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R370-3

Rapportée à la base de dispersion définie à l'

article R. 332-3

(

Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance

)

Art. R.332-3

Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent respecter des limites de placement pour leurs actifs, comme les actions, les prêts et l'immobilier.

et appliquée à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'

article L. 370-2

(

Prestations de service transfrontalières en matière de retraite

)

Art. L.370-2

Prestations de service transfrontalières en matière de retraite

Les institutions de retraite d'autres pays européens peuvent proposer des plans d'épargne retraite en France, sous certaines conditions.

, la valeur au bilan des actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater de l'

article R. 332-2

(

Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance

)

Art. R.332-2

Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés.

et de toute autre valeur qui n'est pas admise aux négociations sur un marché réglementé ne peut dépasser 30 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des investissements en actions pour les institutions de retraite étrangère

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle étrangères ne peuvent investir plus de 30% de leurs actifs en actions et autres valeurs non cotées en bourse.

Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance) et appliquée à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite), la valeur au bilan des actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et de toute autre valeur qui n'est pas admise aux négociations sur un marché réglementé ne peut dépasser 30 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance