En vigueur depuis le 14 juin 2019
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Limitation des investissements en actions pour les institutions de retraite étrangère
Rapportée à la base de dispersion définie à l'article R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance) et appliquée à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite), la valeur au bilan des actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et de toute autre valeur qui n'est pas admise aux négociations sur un marché réglementé ne peut dépasser 30 %.