En vigueur depuis le 14 juin 2019
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Limites d'investissement pour les institutions de retraite professionnelle étrangères
Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite).
En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.