Code des assurances

Article R370-2

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Article R370-2

Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite).

En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Limites d'investissement pour les institutions de retraite professionnelle étrangères

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle étrangères dans l'UE ou l'EEE doivent limiter leurs investissements au sein d'un même groupe à 10% de leurs actifs.

Les dispositions du 1° de l'article R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) s'appliquent à la partie des actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite).

En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance