Code des assurances

Article L385-10

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Article L385-10

Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 (Marge de solvabilité pour les fonds de retraite), les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Règles d'emprunt et de caution pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent pas emprunter ou se porter caution, sauf pour assurer leur solvabilité ou avec une autorisation temporaire pour des besoins de liquidité.

Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 (Marge de solvabilité pour les fonds de retraite), les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.

Source : Légifrance