Article L385-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions de financement pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les fonds de retraite ne peuvent pas emprunter ou garantir des dettes, sauf pour se conformer aux règles de solvabilité ou avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel pour des besoins urgents.
Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.
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