JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L390-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L950-1 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L390-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L950-1