Code des assurances

Article L400-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L400-1

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'France' dans les assurances

Résumé. L'article précise quels territoires sont inclus dans le terme 'France' pour les assurances.

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 9 : Retrait de Mayotte des définitions d'assurance

En résumé. Mayotte a été retirée de la liste des territoires désignés comme faisant partie de la France dans le texte, ne laissant que Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 2 : Extension de l'application du Code des assurances à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. La définition des mots désignant la France a été élargie pour inclure Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 16 juillet 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

En résumé. Les mots "en France", "la France" et "territoire de la République française" désignent désormais aussi Mayotte (en plus de Saint-Pierre-et-Miquelon) pour toutes les dispositions sauf celles relatives à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance