Code des assurances

Article L400-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la France

Résumé Les termes « en France » désignent principalement la France métropolitaine, certaines îles et territoires, avec des exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Suppression de Mayotte dans la définition territoriale

Résumé des changements Mayotte a été retirée de la liste des territoires désignés comme faisant partie de la France dans le texte, ne laissant que Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 3

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Ajout de territoires à la définition

Résumé des changements La définition des mots désignant la France a été élargie pour inclure Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 2

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Ajout du territoire d’Mayotte

Résumé des changements Les mots "en France", "la France" et "territoire de la République française" désignent désormais aussi Mayotte (en plus de Saint-Pierre-et-Miquelon) pour toutes les dispositions sauf celles relatives à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008

Pour l'application du présent livre, les mots : "en France", les mots : "la France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Pour l'application du présent livre, les mots : "en France", les mots : "la France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.