Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L390-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2

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