Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout de dispositions relatives aux régimes d’assurance
- Code des assurancesArt. L390-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 23 : Mise à jour des références législativesCode monétaire et financierArt. L756-2 : Adaptation des règles financières en Polynésie française
→ Version 23 : Mise à jour des références législatives et suppression d'une sectionCode monétaire et financierArt. L766-2 : Adaptation des règles financières pour Wallis et Futuna
→ Version 22 : Mise à jour des références législatives et suppression d'une disposition
- Code monétaire et financierArt. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2