Code des assurances

Article L310-27

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Article L310-27

Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et L. 310-6 (Exercice des entreprises étrangères en France) ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 (Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangères) est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

Le fait de pratiquer une des opérations mentionnées au I de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) sur le territoire de la République sans se conformer aux dispositions du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) est puni des mêmes peines.

Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires), peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Les personnes ayant souscrit de bonne foi un contrat auprès de l'entreprise dont la fermeture a été ordonnée par le tribunal bénéficient des mêmes privilèges et garanties que ceux réservés par le présent code aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'assurance

Résumé. Pratiquer des opérations d'assurance sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) et L. 310-6 (Exercice des entreprises étrangères en France) ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 (Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangères) est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

Le fait de pratiquer une des opérations mentionnées au I de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) sur le territoire de la République sans se conformer aux dispositions du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) est puni des mêmes peines.

Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires), peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), la peine prévue par le 4° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

Les personnes ayant souscrit de bonne foi un contrat auprès de l'entreprise dont la fermeture a été ordonnée par le tribunal bénéficient des mêmes privilèges et garanties que ceux réservés par le présent code aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020art. 2 : Interdiction de renouvellement pour les assureurs étrangers hors UE

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n° 2019-75 du 6 février 2019art. 2 : Interdiction de la reconduction des contrats d'assurance avec les entreprises étrangères non conformes

En résumé. Ajout d’une référence au I de l’article L 310‑2‑3 dans la clause pénale, élargissant les infractions passibles.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au jeudi 30 janvier 2020

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. Le texte ne modifie pas le fond juridique mais reformule simplement la partie relative à la responsabilité des sociétés : il enlève une formulation conditionnelle (« peuvent être déclarées ») et regroupe les sanctions en une seule phrase pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au mercredi 13 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-556 du 13 juin 2008art. 1 : Modification de la réglementation des entreprises d'assurance

En résumé. Un nouveau type d’infraction est ajouté : pratiquer une opération prévue au I de l’article L 310‑1‑1 sans respecter les dispositions du III entraîne les mêmes peines que celles prévues pour les infractions déjà existantes.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 14 juin 2008

En résumé. La sanction financière est passée d’une amende de 500 000 F à une amende de 75 000 € et la disposition relative à la diffusion des décisions a été mise à jour (article 131‑35 au lieu de l’article 712‑2).

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le texte modifie l’article de référence pour la diffusion de décision comme peine complémentaire, passant de l’article 131‑35 à l’article 712‑2 du code pénal.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mardi 30 avril 1996

Source : Légifrance