Décret n°2004-471 du 25 mai 2004

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997
art. 15 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997
art. 15-1 (V)
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
art. 15-2 (V)

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