A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-109 du 6 février 1997art. 15 (Ab) → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997art. 15 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°97-109 du 6 février 1997art. 15-1 (V)Décret n°97-109 du 6 février 1997art. 15-2 (V)
- Décret n°97-109 du 6 février 1997art. 15-1 (V)
- Décret n°97-109 du 6 février 1997art. 15-2 (V)