Code de procédure pénale

Article D47-12

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Article D47-12

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 706-56

(

Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête

)

Art. 706-56

Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête

La police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits.

, les personnes habilitées dans des conditions fixées par l'

article 16-12 du code civil

(

Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?

)

Art. 16-12

Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?

Seuls la police scientifique et les experts agréés peuvent faire des tests ADN pour identifier une personne.

sans être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'

article 60

(

Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes

)

Art. 60

Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes

L'article explique comment les policiers peuvent faire des examens techniques ou scientifiques pour aider une enquête, avec l'aide de personnes qualifiées.

du présent code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet.

Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment unique pour les analystes d'empreintes génétiques

Résumé. Les personnes habilitées à analyser des empreintes génétiques pour la justice ne doivent prêter serment qu'une seule fois, lors de leur première mission.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête), les personnes habilitées dans des conditions fixées par l'article 16-12 du code civil (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?) sans être inscrites sur une liste d'experts judiciaires peuvent, pour procéder aux analyses d'identification d'empreinte génétique sur réquisition d'un officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, ne prêter par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 (Examens techniques et scientifiques dans les enquêtes) du présent code qu'à l'occasion de la première réquisition dont elles ont fait l'objet.

Copie de cette prestation de serment est adressée au secrétariat de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Source : Légifrance