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Chapitre II

Renforcer la fonction investigation

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Article 21

Création de nouveaux articles dans les codes de procédure pénale et des douanes

JORF n°0021 du 25 janvier 2023

Article 20

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions légales relatives à l'investigation

Résumé L'article 20 rend les enquêtes plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56 > >

> - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L423-4 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L423-4