Code de procédure pénale

Article 706-10

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Article 706-10

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 (Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes), le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1984 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel ou total d'une indemnité en cas de compensation ultérieure

Résumé. Si une victime reçoit une indemnité pour un préjudice et obtient ensuite d'autres compensations pour le même préjudice, le fonds peut demander à la commission de rembourser tout ou partie de l'indemnité initiale.

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 (Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes), le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version limite les cas où un remboursement peut être demandé aux prestations prévues par l’article 706‑9 liées au même préjudice et change le demandeur en « le fonds » plutôt qu’en « l’État ».

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance