En vigueur du 1 janvier 1984 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Remboursement partiel ou total d'une indemnité en cas de compensation ultérieure
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 (Prise en compte des aides existantes pour l'indemnisation des victimes), le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.