En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 1990, puis du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Information sur les recours en indemnité pour les victimes
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) et 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.