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Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Article 706-15-1

Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

Code de procédure pénale

Article 706-15

Article 706-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des victimes sur les possibilités d'indemnisation

Résumé Si le tribunal condamne le coupable à payer des dommages-intérêts, il informe la victime qu'elle peut demander de l'aide pour obtenir cet argent.

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du fonds de garantie des victimes

Résumé des changements La version actuelle ajoute à l'information déjà donnée sur la commission d’indemnisation une nouvelle option : saisir le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et autres infractions pour obtenir une aide au recouvrement.

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.