Code de procédure pénale

Article 706-15

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Article 706-15

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) et 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 1990, puis du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur les recours en indemnité pour les victimes

Résumé. Si un tribunal condamne un coupable à payer des dommages-intérêts à une victime, celle-ci est informée qu'elle peut demander une indemnité supplémentaire ou une aide pour récupérer l'argent.

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) et 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 61 : Ajout d'une option d'aide au recouvrement pour les victimes

En résumé. La nouvelle version ajoute à l'information déjà donnée sur la commission d’indemnisation une nouvelle option : saisir le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et autres infractions pour obtenir une aide au recouvrement.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 4 juin 2016

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de nationalité ou de résidence pour bénéficier des dispositions des articles 706-3 et 706-14, et ajoute l'obligation pour les juridictions d'informer les parties civiles sur la possibilité de saisir la commission d'indemnisation.

En vigueur du samedi 1 février 1986 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance