Code de procédure pénale

Article 706-14-3

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Article 706-14-3

L'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal (Protection du domicile contre les intrusions), et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.
Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 novembre 2023 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes de violation de domicile

Résumé. Les victimes de violation de domicile en France peuvent obtenir une indemnité sans condition de ressources si elles sont dans une situation matérielle grave et non indemnisées autrement.

L'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal (Protection du domicile contre les intrusions), et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.
Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance