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Titre XIV

Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

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Article 706-15

Information des victimes sur les possibilités d'indemnisation

Code de procédure pénale

Article 706-14-3

Article 706-14-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les victimes de violation de domicile

Résumé Les victimes de violation de domicile en France peuvent demander une indemnité même sans ressources si elles sont dans le besoin et n'ont pas été indemnisées autrement.

L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.

Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.

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Version 1

L'article 706-14 est applicable sans condition de ressources à toute personne qui est victime sur le territoire français du délit de violation de domicile, prévu au deuxième alinéa de l'article 226-4 du code pénal, et qui se trouve, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation à un autre titre, dans une situation matérielle grave.

Le montant maximal de l'indemnité est défini par voie réglementaire.