En vigueur du 4 mars 1977 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Complément d'indemnité pour les victimes
Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.