Code de procédure pénale

Article 706-8

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Article 706-8

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 mars 1977 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'indemnité pour les victimes

Résumé. Si un tribunal accorde plus d'argent à une victime qu'une commission, elle peut demander un complément dans l'année.

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité. Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version enlève la restriction imposée par l’article 706‑9, permettant ainsi à la victime de demander un complément d’indemnité sans plafond.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance