Abrogé par Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 17 (V) JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Créé le 4 mars 1977 · Abrogé le 1 janvier 1991
En cas d'infraction commise à l'étranger et relevant de la compétence des juridictions françaises, les dispositions du présent titre sont applicables lorsque la personne lésée est de nationalité française.