Code de procédure pénale

Article 706-13

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Article 706-13

En cas d'infraction commise à l'étranger et relevant de la compétence des juridictions françaises, les dispositions du présent titre sont applicables lorsque la personne lésée est de nationalité française.

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En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance