Code de procédure pénale

Article 706-14

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Article 706-14

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 3 février 1981 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes de crimes et délits

Résumé. Les victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées.

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, à la condition que les faits générateurs de celui-ci aient entraîné une incapacité totale de travail.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 25 (V) : Extension des droits à indemnisation pour les victimes

En résumé. Le texte élargit les situations où une personne peut demander une indemnité en ajoutant le chantage, l’abus de faiblesse et les atteintes aux systèmes automatisés comme motifs valables et supprime la limite d’un mois concernant l’incapacité totale du travail pour bénéficier des dispositions.

En vigueur du vendredi 16 juin 2000 au mardi 21 novembre 2023

En résumé. Le texte ajoute trois nouveaux motifs de préjudice (extorsion, destruction et dégradation) et étend la condition d’éligibilité en incluant une situation psychologique grave.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au jeudi 15 juin 2000

En résumé. L’article a simplement mis à jour la référence légale en remplaçant une ancienne loi (1972) par une plus récente (1991) et en simplifiant le texte sans modifier les critères ou le plafond d’indemnisation.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 31 décembre 1991

En résumé. Le texte révisé modifie la référence légale aux articles d’indemnisation, supprime la mention explicite du financement étatique, ajuste le seuil des ressources en se référant à un plafond lié à une aide judiciaire partielle plutôt qu’à une aide totale et introduit un nouveau dispositif couvrant les victimes d’atteintes corporelles dont la perte d’activité est inférieure à un mois.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du mardi 3 février 1981 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance