Code de procédure pénale

Article 706-5

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Article 706-5

A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 (Information sur les recours en indemnité pour les victimes) n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier.

Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 (Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes) ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1983 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander une indemnité après une infraction

Résumé. Les victimes d'une infraction ont trois ans pour demander une indemnité, sauf si des poursuites pénales sont en cours, auquel cas le délai est prolongé.

A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 (Information sur les recours en indemnité pour les victimes) n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier.

Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 (Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes) ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 25 (V) : Extension des droits à indemnisation pour les victimes

En résumé. Le texte introduit une règle spéciale pour les victimes mineures : le délai de forclusion commence à leur majorité plutôt qu’à la date de l’infraction.

En vigueur du samedi 4 juillet 2020 au mardi 21 novembre 2023

Modifié parLoi n°2020-833 du 2 juillet 2020art. unique (V) : Modification des règles d'indemnisation des victimes d'infractions

En résumé. La réforme supprime la disposition qui appliquait un délai supplémentaire d’un an dès que la commission notifie une décision concernant certains types spécifiques d’infractions (les références précises ont été retirées) ; le texte ne contient désormais qu’une règle générale : demande indemnité dans trois ans, prorogée jusqu’à un an après décision définitive.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2008 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parLoi n°2008-644 du 1er juillet 2008art. 1 : Création d'un fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes

En résumé. Ajout d’un nouveau délai qui ne court qu’à partir de la notification par la commission lorsqu’une décision alloue des dommages‑intérêts mais que la demande est jugée irrecevable.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 1 juillet 2008

En résumé. Un nouveau paragraphe précise que, pour les infractions aux articles 706‑3 et 706‑14, le délai d’un an commence à partir de l’avis de la juridiction lorsqu’elle ordonne des dommages-intérêts.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le délai pour présenter une demande d’indemnité a été étendu de un an à trois ans.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance