En vigueur depuis le 20 mars 1988 · Dernière version le 1 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) à L. 422-3 (Droit des victimes à poursuivre le fonds de garantie).
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
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