Code des assurances

Section I : Dommages corporels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Les victimes d'actes de terrorisme peuvent être indemnisées, sauf si elles ont commis une faute.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 20 mars 1988 · Dernière version le 1 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Résumé. Les victimes de terrorisme peuvent être indemnisées, sauf en cas de faute.

Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) à L. 422-3 (Droit des victimes à poursuivre le fonds de garantie).

La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1988

Section I : Dommages corporels
Article L126-1