Code de procédure pénale

Article 706-7

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Article 706-7

Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.

La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'

article 706-3

(

Indemnisation des victimes d'infractions

)

Art. 706-3

Indemnisation des victimes d'infractions

Les victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois.

, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 4 mars 1977 au 31 décembre 1988, puis du 1 janvier 1991 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de la commission en cas de poursuites pénales

Résumé. La commission peut décider d'attendre la fin du procès pénal avant de prendre une décision sur l'indemnisation d'une victime.

Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique.

La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions), surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime.

Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’article précise que la Commission peut reporter son jugement jusqu’à une décision définitive lorsqu’il s’agit d’un dossier relevant de l’article 706‑3 et qu’elle est désormais tenue d’attendre toute demande de victime, même hors ces situations.

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 1989

En vigueur du vendredi 4 mars 1977 au samedi 31 décembre 1988

Source : Légifrance