En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Indemnisation pour incendie de véhicule
L'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits).
Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.