Code de procédure pénale

Article 706-14-1

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Article 706-14-1

L'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits).

Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour incendie de véhicule

Résumé. Les victimes d'incendie de leur véhicule peuvent obtenir une indemnité de l'État si elles respectaient les règles d'assurance et de contrôle technique, sans avoir à prouver une situation grave.

L'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits).

Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance