Article 479
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution d'objets saisis
Résumé Si des objets ont été saisis, quelqu'un peut demander au tribunal de les récupérer, mais seulement si cette personne n'est pas le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable.
Toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut également en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite.
Seuls, les procès-verbaux relatifs à la saisie des objets peuvent lui être communiqués.
Le tribunal statue par jugement séparé, les parties entendues.
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