Article 462
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de rendu d'un jugement par le tribunal correctionnel
Résumé Le tribunal peut rendre sa décision tout de suite ou plus tard, et s'il le fait plus tard, il dit aux parties quand.
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
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