Article 467
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Jugement des contraventions connexes à des délits
Résumé Si une contravention est liée à un délit, le tribunal décide de tout ensemble et on peut faire appel de tout.
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
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