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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article 470-1

Compétence du tribunal correctionnel pour les infractions non intentionnelles

Code de procédure pénale

Article 470

Article 470

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au renvoi des fins de poursuite par le tribunal correctionnel

Résumé Le tribunal peut arrêter les poursuites s'il pense que l'accusé est innocent.

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 août 2011

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.