Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions générales

Article suivant

Article 474

Dispositions concernant l'avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement

Code de procédure pénale

Article 472

Article 472

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut sur les dommages et intérêts après la relaxe

Résumé Si le tribunal relaxe l'accusé et que la victime a commencé la procédure, le tribunal peut décider que la victime doit être indemnisée par le plaignant pour abus.

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.