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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article 467

Jugement des contraventions connexes à des délits

Code de procédure pénale

Article 466

Article 466

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal correctionnel en matière de contravention

Résumé Si le tribunal croit qu'un délit est en réalité une contravention, il peut donner une peine et décider de l'action civile.

Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

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Version 1

Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.