Article 480
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures conservatoires pour la restitution d'objets
Résumé Le tribunal peut protéger les objets restitués jusqu'à la fin du procès.
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
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