Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions générales

Article suivant

Article 469

Renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits entraînant une peine criminelle

Code de procédure pénale

Article 468

Article 468

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de peine pour cause légale

Résumé Si une personne n'est pas punie par la loi, le tribunal dit qu'elle est coupable mais ne la punit pas.

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 12 août 2011

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.