Article 486
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la rédaction et au dépôt de la minute du jugement au tribunal correctionnel
Résumé La minute du jugement doit être rédigée, signée et déposée au greffe dans les trois jours.
La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.
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