Article 480-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solidarité des condamnés pour restitutions et dommages-intérêts
Résumé Si plusieurs personnes sont condamnées pour le même délit, elles doivent payer ensemble les dommages et les amendes, même si certaines ne peuvent pas payer.
Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
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