Code de procédure pénale

Article 470-2

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Article 470-2

Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte),122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale),122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés),122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.

Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), il statue conformément à l'article 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 12 août 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de relaxe pour causes d'irresponsabilité pénale

Résumé. Un tribunal ne peut déclarer quelqu'un innocent pour des raisons comme la contrainte ou la légitime défense sans d'abord vérifier qu'il a bien commis les faits.

Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2 (Irresponsabilité pénale en cas de contrainte),122-3 (Erreur sur le droit et irresponsabilité pénale),122-4 (Responsabilité pénale et actes autorisés),122-5 (La légitime défense dans le droit pénal) et 122-7 (La légitime défense face à un danger) du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.

Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal (Responsabilité pénale et troubles psychiques), il statue conformément à l'article 706-133 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 août 2011 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime les espaces dans la liste des articles du code pénal (122-2, 122-3, etc.) pour une présentation plus compacte.

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de relaxe pour causes d'irresponsabilité pénale

Source : Légifrance