Code de procédure pénale
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Abrogée2 septembre 1993
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Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Abrogé2 septembre 1993Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 1993
En vigueur du vendredi 1 décembre 1989 au mercredi 1 septembre 1993
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire