Code de procédure pénale

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction

Abrogée31 mars 1997
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Modifié1 janvier 1994

Créé le 1 mars 1993 · Modifié le 1 janvier 1994

Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 87 (Contestation de la constitution de partie civile), 139 (Modification des conditions de contrôle judiciaire), 140 (Mainlevée du contrôle judiciaire), 145, septième alinéa, 145-1, 145-2, 148 et 179, troisième alinéa.

La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.

Les parties peuvent aussi interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence.

L'appel des parties ou du témoin condamné en application des dispositions de l'article 109 (Obligations des témoins dans une procédure pénale) ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l'article 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction) doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 (Procédure d'appel en matière correctionnelle) et 503 (Procédure d'appel pour les détenus), dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision.

Le dossier de l'information ou sa copie établie conformément à l'article 81 est transmis, avec l'avis motivé du procureur de la République, au procureur général, qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants (Délais d'examen des affaires par la chambre de l'instruction).

Si le président de la chambre d'accusation constate qu'il a été fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 du présent article, il rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.

Transféré1 janvier 2001Déplacé9 février 1995

Créé le 8 janvier 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre d'accusation est directement saisie, en application des articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Il en est de même lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173 (Procédure pour contester des actes d'enquête).

Transféré1 janvier 2001Déplacé31 mars 1997

Créé le 2 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2001

En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre d'accusation ou, en cas d'empêchement, au magistrat t qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre d'accusation. Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre d'accusation. La personne mise en examen, son avocat ou le procureur de la République peut joindre toutes observations écrites à l'appui de la demande. A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des observations devant le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant la parole en dernier.

Le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours.

Le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 (Conditions de la détention provisoire) ne sont pas remplies, infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et ordonner la remise en liberté de la personne. La chambre d'accusation est alors dessaisie.

Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre d'accusation.

S'il infirme l'ordonnance du juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen.

Si l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre d'accusation, la décision est portée à la connaissance du procureur général. Elle est notifiée à la personne mise en examen par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui peut, le cas échéant, recevoir le désistement d'appel de cette dernière.

La déclaration d'appel et la demande prévue au premier alinéa du présent article peuvent être constatées par le juge d'instruction à l'issue du débat contradictoire prévu par le quatrième alinéa de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire). Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, la transmission du dossier de la procédure au président de la chambre d'accusation peut être effectuée par télécopie.

Abrogé depuis le lundi 31 mars 1997

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au dimanche 30 mars 1997

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
Article 186
Article 187
Article 187-1