Code de procédure pénale

Section 4 : Des auditions de témoins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des témoins

Résumé. Les témoins doivent être convoqués, dire la vérité et signer leur déposition, avec des règles spéciales pour les enfants et les journalistes.
Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.

Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2001

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Audition des témoins par le juge d'instruction

Résumé. Les témoins sont entendus séparément par le juge d'instruction, sans la personne accusée, et leurs déclarations sont consignées dans un procès-verbal.

Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen, par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, pr^ete serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 janvier 2001

Toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, sur sa demande, lorsqu'elle est entendue comme témoin, bénéficier des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), 115 (Déclaration du choix d'avocat par les parties) et 120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires). Le juge d'instruction l'en avertit lors de sa première audition après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Audition des témoins dans une procédure pénale

Résumé. Les personnes suspectées ou nommément visées par le procureur ne peuvent être entendues comme témoins, sauf si le juge d'instruction décide de ne pas les mettre en examen.

Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.

Il en est de même des personnes nommément visées par le réquisitoire du procureur de la République.

Toutefois, lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir mettre en examen une personne nommément visée par le réquisitoire du procureur de la République, il peut l'entendre comme témoin après lui avoir donné connaissance de ce réquisitoire. Cette personne bénéficie des droits reconnus aux personnes mises en examen. Avis lui en est donné lors de sa première audition, au cours de laquelle il est fait application des deuxième à quatrième alinéas de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction).

Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

Il en est de même du procès-verbal qui n'est par régulièrement signé.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 juin 1960 · Transféré le 1 janvier 2001

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'origine.

Si le témoin ne comparaît pas, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique et le condamner à l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. S'il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par le juge d'instruction après réquisitions du procureur de la République.

La même peine peut, sur les réquisitions de ce magistrat, être prononcée contre le témoin qui, bien que comparaissant, refuse de prêter serment et de faire sa déposition.

Le témoin condamné à l'amende en vertu des alinéas précédents peut interjeter appel de la condamnation dans les dix jours de ce prononcé ; s'il était défaillant, ce délai ne commence à courir que du jour de la signification de la condamnation. L'appel est porté devant la chambre d'accusation.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les formes prévues à l'article 151.

Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2028

Section 4 : Des auditions de témoins
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Du témoin assisté
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