Section précédente

Section 3

Section parente

Titre III

Section suivante

Chapitre Ier

Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Abrogé31 mars 1997
Signaler une erreur de données

Article 141

Abrogé1 février 1986

Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 1 février 1986

1 version

Abrogé depuis le lundi 31 mars 1997

En vigueur du mardi 31 décembre 1957 au dimanche 30 mars 1997

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Section 3 : Des transports, perquisitions et saisies
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Section 4 : Des auditions de témoins
Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Section 7 : Des mandats et de leur exécution
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Article 141
Section 8 : Des commissions rogatoires
Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction