Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.

Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.
Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes d'instruction. A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire. Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire.

Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer. Les articles 62 (Audition des personnes non suspectées)Art. 62Audition des personnes non suspectéesLes personnes non suspectées peuvent être entendues librement, mais peuvent être retenues jusqu'à quatre heures si nécessaire pour l'enquête. et 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête)Art. 78Obligation de comparaître lors d'une enquêteLes personnes convoquées par la police pour une enquête doivent se présenter, et peuvent être forcées de le faire si elles ne répondent pas. sont applicables. Les attributions confiées au procureur de la République sont alors exercées par le juge d'instruction.

Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal (Sanction pour refus de témoigner)Art. 434-15-1Sanction pour refus de témoignerNe pas se présenter comme témoin devant la justice sans raison valable peut coûter une amende de 3750 euros..

L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires)Art. 154Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoiresL'article explique que les règles pour auditionner une personne suspectée ou une victime, ainsi que celles sur la garde à vue, s'appliquent aussi lors des commissions rogatoires..

Les dispositions des articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat. et 61-2 (Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes lors des confrontations)Art. 61-2Droit à l'assistance d'un avocat pour les victimes lors des confrontationsLors d'une confrontation avec un suspect, la victime peut être assistée par un avocat de son choix ou désigné par le bâtonnier, mais elle doit payer les frais sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle. relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que les articles 61-3 (Droit à un avocat pendant les enquêtes)Art. 61-3Droit à un avocat pendant les enquêtesUn suspect peut être accompagné d'un avocat lors de certaines opérations policières comme une reconstitution ou une identification. et 62-2 (La garde à vue dans la procédure pénale)Art. 62-2La garde à vue dans la procédure pénaleLa garde à vue est une mesure de contrainte pour maintenir une personne suspectée d'un crime ou délit à la disposition des enquêteurs, sous contrôle judiciaire. à 64-1 (Enregistrement des auditions en garde à vue)Art. 64-1Enregistrement des auditions en garde à vueLes auditions en garde à vue pour crime sont enregistrées et peuvent être consultées uniquement en cas de contestation, avec des règles strictes pour leur diffusion et leur destruction. sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.

Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue aux articles 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat. et 63-1 (Droits des personnes en garde à vue)Art. 63-1Droits des personnes en garde à vueLors d'une garde à vue, la personne doit être informée de ses droits, comme prévenir un proche ou consulter un médecin., il est précisé que l'audition ou la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête)Art. 55-1Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquêteUn officier de police peut prendre des empreintes ou des photos pour une enquête, et refuser peut être puni..

Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête)Art. 55-1Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquêteUn officier de police peut prendre des empreintes ou des photos pour une enquête, et refuser peut être puni. sont applicables. L'autorisation prévue à l'avant-dernier alinéa du même article 55-1 (Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquête)Art. 55-1Prélèvements d'empreintes et photographies dans le cadre d'une enquêteUn officier de police peut prendre des empreintes ou des photos pour une enquête, et refuser peut être puni. est alors donnée par le juge d'instruction.

Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté peut requérir par commission rogatoire, selon les modalités prévues par l'article 151 (Rôle du juge d'instruction dans les enquêtes)Art. 151Rôle du juge d'instruction dans les enquêtesLe juge d'instruction peut demander à d'autres juges ou policiers de faire des enquêtes dans leur zone, en précisant le crime concerné et en fixant un délai pour rendre les rapports., tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne conformément aux dispositions de l'article 116.
Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à la mise en examen de la personne conformément aux dispositions de l'article 116, sauf s'il estime, au vu de ses observations ou celles de son avocat, qu'il n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.
Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne.