Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

Abrogé31 décembre 1987
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1987

En vigueur du mardi 1 mars 1988 au mercredi 30 décembre 1987

Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré
Section 1 : Dispositions générales
Section 11 : Des ordonnances et décisions de règlement