Code de procédure pénale
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
Abrogé1 janvier 2001
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Section 1 : Dispositions générales
Abrogé1 janvier 2001Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Abrogé1 janvier 2001Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Abrogé31 mars 1997Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Section 2 : Des pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire