Code de procédure pénale
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
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Pouvoirs du juge d'instruction en matière de perquisitions et interceptions
Résumé. Le juge d'instruction peut perquisitionner, saisir des objets et écouter des communications électroniques pour enquêter, mais doit respecter des règles strictes pour protéger les droits des personnes.
En vigueur du mardi 1 octobre 1991 au dimanche 31 décembre 2028
Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques