En cas de manquement professionnel grave ou d'atteinte grave à l'honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l'article 224 (Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instruction)Art. 224Contrôle de l'activité des policiers par la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction surveille le travail des policiers et gendarmes pour s'assurer qu'ils respectent les règles. ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être prononcées, décider immédiatement qu'elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d'un mois.
Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne.
La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225 (Saisie de la chambre de l'instruction)Art. 225Saisie de la chambre de l'instructionLa chambre de l'instruction peut être informée d'une affaire par le procureur général ou son président, ou elle peut décider elle-même d'examiner une procédure..