Code de procédure pénale

Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Modalités de délivrance de l'exploit

Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique

Section 1 : Transmissions par voie électronique à des avocats

Section 2 : Transmission par voie électronique à des particuliers

Titre III : TRANSMISSIONS INTERVENANT AU COURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Chapitre 1er : Transmission par exploit de commissaire de justice

Chapitre 2 : Transmissions par voie électronique