Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spéciales pour certaines personnes et entreprises
Résumé. Certaines personnes ou entreprises ont des règles spéciales en justice à cause de leur situation ou de leur rôle.
Des règles spécifiques de procédure pénale sont prévues par le présent code ou par la loi pour certaines catégories de personnes physiques énumérées par le présent titre, en raison de leur vulnérabilité ou de leur fonction, ainsi que pour les personnes morales.
1 version