Code de procédure pénale
Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : FRAIS DE JUSTICE ET DROITS FIXES DE PROCÉDURE
Chapitre 1er : Frais de justice
Chapitre 2 : Droits fixes de procédure