Code de procédure pénale

Titre II : ACTION CIVILE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives

Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles

Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public

Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations

Section 1 : Associations luttant contre les discriminations

Section 2 : Associations luttant contre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

Section 3 : Associations luttant contre les violences sexuelles, intrafamiliales ou commises contre les mineurs

Section 4 : Associations luttant contre le terrorisme, les infractions en matière de stupéfiants ou les dérives sectaires

Section 5 : Associations luttant contre les accidents de la route, les accidents du travail ou les accidents collectifs

Section 6 : Associations de défense des personnes investies d'un mandat électif public et des personnes chargées d'une mission de service public

Section 7 : Autres associations

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Titre II : ACTION CIVILE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives

Chapitre 3 : Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles

Chapitre 4 : Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public

Chapitre 5 : Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations

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