Code de procédure pénale
Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : IMPARTIALITÉ DES AUTORITÉS JUDICIAIRES
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Incompatibilités
Chapitre 3 : Dessaisissement des magistrats ou des juridictions
Chapitre 4 : Récusation des magistrats du siège